CGV

Conditions générales de vente de D.G.E. Concept Sàrl, Rue du Village 8b, 1273 Arzier-Le Muids (CHE-456.471.738), pour la plateforme dgepro.ch. Version du 13.09.2026. La version française fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues via la plateforme dgepro.ch. La plateforme est réservée aux revendeurs professionnels titulaires d'un compte validé. Aucune vente aux consommateurs n'est conclue. Toute commande emporte acceptation des présentes CGV, à l'exclusion des conditions d'achat du client.

2. Comptes revendeurs

L'ouverture d'un compte requiert un numéro IDE valable et un justificatif (attestation IDE ou extrait du registre du commerce). D.G.E. Concept Sàrl valide chaque demande manuellement et peut la refuser ou suspendre un compte sans indication de motifs.

3. Prix

Les prix du catalogue s'entendent en francs suisses (CHF), hors taxe. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée sur la facture. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le prix de vente conseillé éventuellement affiché est indicatif et ne lie pas le revendeur.

4. Commandes et ventes fermes

Toute commande est ferme et définitive, y compris les précommandes. Conformément aux usages de la branche en Suisse, les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Les quantités minimales indiquées par article s'appliquent. Une commande mixte (stock et précommande) est scindée en deux envois et deux factures distincts.

5. Précommandes

Les dates de sortie affichées sont communiquées par les éditeurs et demeurent indicatives ; leur report par l'éditeur ne donne droit ni à l'annulation ni à une indemnité. La précommande est expédiée et facturée à la sortie effective du produit. Si un produit précommandé est définitivement annulé par l'éditeur, la précommande correspondante est annulée sans frais et aucun montant n'est facturé.

6. Livraison

Livraison offerte dès 500.– CHF HT par envoi ; en dessous, forfait de 25.– CHF HT pour frais de dossier et d'expédition. Selon la région, la livraison peut être effectuée par nos soins, le cas échéant le jour même ; à défaut, l'envoi se fait par Poste suisse avec suivi, en règle générale sous 2 à 3 jours ouvrés. Les délais sont indicatifs et leur dépassement ne donne droit ni à l'annulation ni à des dommages-intérêts. Les profits et risques passent au client à la remise de la marchandise au transporteur ou au client.

7. Contrôle et défauts

Le client vérifie la marchandise à réception. Les dommages de transport sont signalés dans les 48 heures, les défauts constatés dans les 7 jours suivant la réception, par écrit à admin@dgeconcept.ch. Passé ces délais, la marchandise est réputée acceptée. En cas de défaut avéré, la garantie se limite, au choix de D.G.E. Concept Sàrl, au remplacement de l'article défectueux ou à l'établissement d'une note de crédit ; toute autre prétention, notamment en dommages-intérêts, est exclue dans les limites de la loi.

8. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par facture QR suisse, payable à 30 jours net dès réception. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO) et le compte peut être suspendu jusqu'à complet paiement. La marchandise reste la propriété de D.G.E. Concept Sàrl jusqu'au paiement intégral (réserve de propriété).

9. Responsabilité

La responsabilité de D.G.E. Concept Sàrl est exclue dans les limites admises par la loi ; demeurent réservés le dol et la faute grave. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue.

10. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est au siège de D.G.E. Concept Sàrl (district de Nyon, Vaud).